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Articles taggés “actualités juridiques”

Actualité juridique des noms de domaine, Actualité nom de domaine, Procédure UDRP : les décisions de l’OMPI, À ne pas manquer »

[13 juil 2011 | Aucun commentaire | ]
Dernières décisions rendues par l’OMPI

Dernières décisions rendues par l’OMPI

Précisions : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, dans le cadre d’une procédure UDRP étudie trois conditions : l’identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque susceptible de créer un risque de confusion, l’inexistence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur sur le nom de domaine et l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi.
Nous ne relèverons pas à chaque fois chacune de ces trois conditions, celle de l’identité et de la similitude étant par exemple la plupart du temps remplie (puisque c’est souvent …

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[21 juin 2011 | 5 commentaires | ]
NOMS DE DOMAINE ET MARQUE – 2ème Volet : LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LES NOMS DE DOMAINE

NOMS DE DOMAINE ET MARQUE : une même fonction d’identification mais un statut juridique différent (2)

Voila la suite de notre article sur la comparaison entre les noms de domaine et les marques. Nous traitions ICI des différences qui existent entre ces deux signes au niveau des conditions de leur attribution. Il sera aujourd’hui question des principes généraux qui régissent les noms de domaine, par comparaison, toujours, à ceux auxquels sont soumises les marques.

II- LES PRINCIPES QUI REGISSENT LES NOMS DE DOMAINE
Le droit de marque permet à une personne …

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[20 juin 2011 | Aucun commentaire | ]
L’ICANN ACCEPTE LA CREATION DE NOUVELLES EXTENSIONS

L’ICANN ACCEPTE LA CREATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
L’ICANN, réunie le 20 juin à SINGAPOUR, vient de donner son accord pour la création de nouvelles extensions, autres que les « .com », « .biz. », « .info » ou « .fr » ou « .es » habituelles. La dernière extension qui avait été approuvée par l’ICANN était d’ailleurs le « .xxx » dont nous vous parlions  ici et ici .
Ainsi, les sociétés et institutions intéressées pourront proposer comme extension leur marque, ou le nom d’un de leur produit ou un terme générique à l’ICANN qui sera en charge de les accepter ou non. Pourront …