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Articles taggés “actualité juridique”

Actualité juridique des noms de domaine, Actualité nom de domaine, À ne pas manquer »

[4 août 2011 | 5 commentaires | ]
La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret !

La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret

Nous vous avons parlé de la loi du 22 mars 2011 et de ses conséquences à de nombreuses reprises, ICI, ICI et ICI. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l’application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. Un des grands changements qu’apporte cette loi est …

Actualité nom de domaine, Non classé, À ne pas manquer »

[30 juil 2011 | Aucun commentaire | ]
« Sortez-le.fr » profite d’une faille de sécurité sur le site de l’Elysée

« Sortez-le.fr » profite d’une faille de sécurité sur le site de l’Elysée
Mardi 26 juillet, certains des internautes qui se seront rendus dans la soirée sur le site de l’Elysée www.elysee.fr auront eu une petite surprise : celle de voir une caricature du Président de la République avançant vers la porte de l’Elysée, en costume-cravate-cigare-lunettes noires, puis en vêtements de plage, en moto et enfin complètement nu avec un portrait de sa charmante femme placé là où il faut pour éviter aux âmes sensibles d’être choquées. Tout ceci, juste en dessous de la …

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[23 juil 2011 | Aucun commentaire | ]
23.07.11 Dernières décisions rendues par l’OMPI

23.07.11 – Dernières décisions rendues par l’OMPI

Précisions :

§ Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, dans le cadre d’une procédure UDRP étudie trois conditions : l’identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque susceptible de créer un risque de confusion, l’inexistence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur sur le nom de domaine et l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi.

§ Seules les décisions concernant des marques connues seront présentées dans nos articles. Nous vous invitons donc à vous rendre sur le site de l’OMPI si vous souhaitez …

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[13 juil 2011 | Aucun commentaire | ]
Nouvelle rubrique : les décisions de l’OMPI rendues dans le cadre de la procédure UDRP

Nouvelle rubrique : les décisions de l’OMPI rendues dans le cadre de la procédure UDRP.

Votre blog Captainnames.com vous offre une nouvelle rubrique : de manière très régulière, nous vous ferons un résumé clair et concis des décisions rendues par l’OMPI dans le cadre de la procédure UDRP.
En effet, les conflits avec un nom de domaine peuvent se régler autrement que par la voie judiciaire (les tribunaux), en passant par des procédures extrajudiciaires. La procédure UDRP est ainsi la première de ces procédures: elle a été mise en place par l’ICANN.
Le …

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[12 juil 2011 | 6 commentaires | ]
Ouverture des termes fondamentaux : le point dix jours après !

Ouverture des termes fondamentaux : le point dix jours après !

Depuis le 1er juillet 2011, on vous en parlait ICI , l’AFNIC a ouvert certains termes dont l’enregistrement était auparavant soumis à un examen préalable. Ainsi, les noms des communes ainsi que les termes dits fondamentaux qui étaient considérés comme étant réservés  ou interdits tels que «deportation », « parricide » ou « nazis » mais aussi « agence », « sante » ou « expression » sont dorénavant ouverts à tous, à condition d’avoir un intérêt légitime à l’enregistrement d’un tel nom de domaine et d’en faire un usage de bonne …