Accueil » Actualité nom de domaine, Les extensions de noms de domaine, À ne pas manquer

SYRELI, LA NOUVELLE PLATEFORME DE RESOLUTION DES LITIGES DE L’AFNIC

22 novembre 2011 140 vues Aucun commentaire

SYRELI, LA NOUVELLE PLATEFORME DE RESOLUTION DES LITIGES DE L’AFNIC

Depuis hier, 21 novembre 2011, est lancée la nouvelle plateforme de SYstème de REsolution des LItiges (SYRELI), annoncée par l’AFNIC le 3 novembre, suite à la publication au Journal Officiel de l’arrêté approuvant son règlement.

Cette alternative à la procédure judiciaire pour récupérer un nom de domaine remplace ainsi les procédures PARL et PREDEC qui étaient respectivement suspendues depuis les mois d’avril et mai 2011.

Ces changements sont la conséquence de la Loi du 22 mars 2011 instaurant un nouveau cadre juridique des noms de domaine, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 déclarant l’article L45 du Code des procédures et des communications électroniques contraire à la Constitution.

Ce nouveau système est pour le moment applicable qu’aux seuls .fr et .re mais concernera également les autres extensions gérées par l’AFNIC dès le 6 décembre 2011. Mais quoi qu’il en soit, seuls les noms de domaine créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011 pourront être récupérés par le biais de cette procédure extrajudiciaire.

Précisions quant à la procédure:

Fixés à 250 € hors taxe, les frais de procédure sont à la charge du requérant.

En outre, ce dernier devra prouver l’existence d’un intérêt à agir. Il devra également rapporter la preuve de ce que le nom de domaine en question est:

- susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou

- susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou

- identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Le titulaire du nom de domaine disposera alors d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant. Il aura également la possibilité, pendant ce délai de modifier sa réponse.

L’AFNIC quant à elle bénéficie d’un délai de deux mois pour statuer à compter de la réception du dossier complet.

L’AFNIC précise également dans son communiqué qu’en cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours.

Enfin, le titulaire du nom de domaine qui ne serait pas satisfait de la décision rendue par l’AFNIC dans le cadre de la procédure SYRELI disposera d’un recours devant le juge judiciaire.

Visiblement plus rapide et peu coûteuse, cette nouvelle plateforme SYRELI semble pour le moment plutôt bien accueillie. Affaire à suivre.

Article de Justine BARNOUIN, Juriste en propriété intellectuelle et Droit des NTIC

  • Print
  • PDF
  • RSS
  • email
  • Scoopeo
  • Twitter
  • Wikio FR
  • Digg
  • del.icio.us
  • Facebook
  • Google Bookmarks
  • StumbleUpon
  • FriendFeed
  • Netvibes
  • Twitthis
  • Technorati

Répondre

Ajouter un commentaire, ou un rétrolien de votre site web. Vous pouvez aussi vous abonner au flux des commentaires via RSS.

Vous pouvez utiliser ces tags :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Vous pouvez utiliser votre compte Gravatar sur ce compte. Si vous souhaitez utiliser ce service, visitez Gravatar dot com ;-)).