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Articles du mois de “novembre 2011”

Actualité nom de domaine, Les extensions de noms de domaine, À ne pas manquer »

[22 nov 2011 | Aucun commentaire | ]
SYRELI, LA NOUVELLE PLATEFORME DE RESOLUTION DES LITIGES DE L’AFNIC

SYRELI, LA NOUVELLE PLATEFORME DE RESOLUTION DES LITIGES DE L’AFNIC
Depuis hier, 21 novembre 2011, est lancée la nouvelle plateforme de SYstème de REsolution des LItiges (SYRELI), annoncée par l’AFNIC le 3 novembre, suite à la publication au Journal Officiel de l’arrêté approuvant son règlement.
Cette alternative à la procédure judiciaire pour récupérer un nom de domaine remplace ainsi les procédures PARL et PREDEC qui étaient respectivement suspendues depuis les mois d’avril et mai 2011.
Ces changements sont la conséquence de la Loi du 22 mars 2011 instaurant un nouveau cadre juridique …

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[6 nov 2011 | Aucun commentaire | ]
L’AFNIC N’EST PAS OBLIGEE DE BLOQUER UN NOM DE DOMAINE CONTREFAISANT

L’AFNIC N’EST PAS OBLIGEE DE BLOQUER UN NOM DE DOMAINE CONTREFAISANT
Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c’est effectivement en ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011, ainsi que nous le rapporte Legalis.net.

Les faits : L’affaire concernait la Société FRANCELOT, propriétaire de la marque FRANCE LOTS depuis 1989 et réservataire du nom de domaine francelot.com depuis 1999.
Tout commence lorsque cette dernière se rend compte que le nom de sa société a été réservé comme nom de domaine par …