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Articles du mois de “juin 2011”

Actualité juridique des noms de domaine, Actualité nom de domaine, À ne pas manquer »

[26 juin 2011 | 3 commentaires | ]
LES CHANGEMENTS DE LA LOI DU 22 MARS 2011 INTERVIENDRONT LE 1er JUILLET

LES CHANGEMENTS DE LA LOI DU 22 MARS 2011 INTERVIENDRONT LE 1er JUILLET
Nous vous l’expliquions ICI, suite à l’inconstitutionnalité de l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques, une loi a été promulguée le 22 mars 2011 afin de donner un cadre législatif aux noms de domaine. Petit retour rapide sur les différents changements apportés par cette loi et qui entreront en vigueur le 1er juillet.

Certains termes dont l’enregistrement était jusqu’ici soumis à un examen préalable vont faire l’objet d’une ouverture. A condition de démontrer que vous disposez …

Actualité juridique des noms de domaine, Actualité nom de domaine, À ne pas manquer »

[21 juin 2011 | 5 commentaires | ]
NOMS DE DOMAINE ET MARQUE – 2ème Volet : LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LES NOMS DE DOMAINE

NOMS DE DOMAINE ET MARQUE : une même fonction d’identification mais un statut juridique différent (2)

Voila la suite de notre article sur la comparaison entre les noms de domaine et les marques. Nous traitions ICI des différences qui existent entre ces deux signes au niveau des conditions de leur attribution. Il sera aujourd’hui question des principes généraux qui régissent les noms de domaine, par comparaison, toujours, à ceux auxquels sont soumises les marques.

II- LES PRINCIPES QUI REGISSENT LES NOMS DE DOMAINE
Le droit de marque permet à une personne …

Actualité nom de domaine, Les extensions de noms de domaine, À ne pas manquer »

[20 juin 2011 | Aucun commentaire | ]
L’ICANN ACCEPTE LA CREATION DE NOUVELLES EXTENSIONS

L’ICANN ACCEPTE LA CREATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
L’ICANN, réunie le 20 juin à SINGAPOUR, vient de donner son accord pour la création de nouvelles extensions, autres que les « .com », « .biz. », « .info » ou « .fr » ou « .es » habituelles. La dernière extension qui avait été approuvée par l’ICANN était d’ailleurs le « .xxx » dont nous vous parlions  ici et ici .
Ainsi, les sociétés et institutions intéressées pourront proposer comme extension leur marque, ou le nom d’un de leur produit ou un terme générique à l’ICANN qui sera en charge de les accepter ou non. Pourront …

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[18 juin 2011 | Aucun commentaire | ]
Microsoft et Nintendo tiennent aux noms de domaine  de leurs jeux vidéos !

Après Apple, c’est au tour de Microsoft de récupérer un nom de domaine qui lui revient légitimement. En effet, Microsoft a elle aussi quelque peu mis la charrue avant les bœufs, puisque l’arrivée du nouveau jeu vidéo Halo4 a été annoncée, avant même que le nom de domaine correspondant ait été réservé. C’est donc un certain Scott O’Reilly qui a obtenu l’enregistrement du nom de domaine halo4.com et qui a ainsi pu touché une charmante petite somme de la part de Microsoft pour qu’il y ait transfert. Néanmoins, il n’a …

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[11 juin 2011 | Aucun commentaire | ]
Skype obtient le transfert à son profit de deux noms de domaine en .ph !

Skype obtient le transfert à son profit de deux noms de domaine en .ph !
Skype Limited, l’entreprise propriétaire du logiciel de voix sur IP Skype vient en effet de récupérer les noms de domaine skype.ph et skype.com.ph, par décisions du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en date des 19 et 23 mai 2011. Ces deux noms de domaine avaient été enregistrés auprès de DotPH et ont fait l’objet d’une plainte auprès du Centre d’arbitrage qui a été déposée par la Skype Limited le 24 …