Attention ces dispositions sont issues d’une loi française et ne concerne donc que les extensions françaises et gérées par l’AFNIC ! L’article précise bien à la fin « Ce nouveau cadre légal concerne toutes les extensions françaises de l’Internet, à savoir le .fr, .re, .gp, .gf., exception faite du .pf de la Polynésie Française et du .nc de la Nouvelle-Calédonie. »

Pouvez-vous me confirmer que ces dispositions s’appliqueront aussi aux nouvelles extensions rendues possibles par l’Icann.

Merci d’avance.

Dans l’hypothèse que vous énoncez, si le titulaire parvient à prouver qu’il est de bonne foi et qu’il a effectivement un intérêt légitime sur ce nom, alors il aurait probablement eu plus de chance d’avoir gain de cause…

L’article précise bien que constituera la mauvaise foi « NOTAMMENT »… C’est à dire que ce n’est qu’un exemple !

Je rappelle également que, devant l’OMPI par exemple, dans le cadre d’une procédure URDP qui permet aux titulaires de marques de récupérer des noms de domaine, l’expert regarde si il y a effectivement enregistrement et utilisation de mauvaise foi, mais pas seulement ! Il est également étudié la similitude avec la marque ainsi que le droit ou l’intérêt légitime à avoir un tel nom de domaine!

Tout ça pour dire que vous ne pourrez pas vous contenter d’un « mais je n’ai jamais cherché à le revendre au titulaire de la marque ou à l’organisme public »… puisqu’on vous dira « mais quel est votre droit sur ce nom ? avez vous un intérêt légitime? »

Alors comment parviendrez vous à expliquer que effectivement ce nom ressemble ETRANGEMENT à celui d’une marque, que effectivement vous n’avez pas un droit particulier sur ce terme mais que non il n’y a pas utilisation de mauvaise foi ?

Je le rappelle cette définition n’est pas unique, c’est un EXEMPLE de mauvaise foi. A partir du moment où vous aurez acquis un nom de domaine qui ressemble au nom d’une ville ou d’une marque, et que vous n’aurez pas un droit particulier ou un intérêt légitime sur ce nom, il sera difficile de démontrer que vous ne l’avez pas enregistré uniquement dans le but de le revendre et donc faire du profit. Le fait que vous cherchiez à le revendre au titulaire de la marque importe peu finalement, puisque ce qui est reproché c’est de se servir de la popularité du nom pour faire du profit qui est un manque à gagner pour la marque.

« Si le nom n’est pas exploité l’Afnic, d’après ce texte, pourra conclure que votre motivation était fausse et que le nom n’a jamais été exploité… »

Certes, mais entre nous, « exploiter » un site ne veut pas dire grand chose : n’importe qui peut faire un « site pastiche » en moins d’1 heure pour montrer qu’il est effectivement exploité…
Là encore c’est le flou artistique !

Il y a plusieurs années des noms, qui sont dans la liste des termes fondamentaux, avaient été déposés par des personnes morales ou physiques et qui sont encore aujourd’hui actifs. Prenons l’exemple de mere.fr : Déposés en 2004 par la société AGORANET (qui est registar du nom) et pointe aujourd’hui sur une page parking. pere.fr déposés la même année appartient quand à lui à MAGIC MAMAN et pointe sur le site http://www.magicmaman.com.

Ces noms étaient, avant la mise en place de cette loi, invendable. Pour la simple et bonne raison que pour un tel nom l’Afnic avait bloqué les changements de propriétaire. Si un nom actif, de la liste des termes fondamentaux, n’était pas renouvellé il était bloqué, dès la fin de la période de rédemption.

Aujourd’hui l’Afnic, d’après ma dernière conversation téléphonique avec un de leurs agents, ne bloquera pas le changement de propriétaire. Mais, et oui il y a un mais, le futur propriétaire devra lui aussi passer par la même procédure et justifier sa demande qui sera acceptée ou refusée. je n’ai pas eu plus d’explications que cela mais cet agent n’en savait pas plus lui aussi…

Donc est ce que aujourd’hui mere.fr pourra être vendu au propriétaire de pere.fr ? Le fils.fr et la fille.fr sont déposés tous les 2 mais seule la fille.fr est un nom de la liste termes réservés… L’afnic serait elle sexiste ? Et non ! Tout simplement par ce que Fillé est une commune : http://fr.wikipedia.org/wiki/Fill%C3%A9

Je pense que l’Afnic ne pourra pas dire clairement qu’un nom de cette liste pourra être vendu par la suite. Mais il faudra surement qu’il est était exploité avant…

Reprise de l’article : Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l’application des 2o et 3o de l’article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :
« – d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de ….. ET NON POUR L’EXPLOITER EFFECTIVEMENT.

Si le nom n’est pas exploité l’Afnic, d’après ce texte, pourra conclure que votre motivation était fausse et que le nom n’a jamais été exploité…

Dans tous les cas mon avis personnel est que cette procédure est du grand n’importe quoi. Une commune a eu XX année pour déposer son nom. Au bout d’un moment je pense que l’on peut quand même conclure qu’elle ne veut pas de ce nom. Pourquoi ne pas le libérer correctement avec le même statut que n’importe quel autre .FR.

Encore des noms comme pedophile.fr, nazi.fr, viol.fr etc… je veux bien comprendre qu’ils soient sous contrôle et que la liberté d’expression soit oubliée et mise de côté.

Mais des noms comme louer.fr, travail.fr, sante.fr, piano.fr n’ont aucune raisons de rester des termes « surveillés » dit fondamentaux avec une procédure lourde, compliqué et longue typiquement française.

On ne sait jamais une commune n’a peut être pas voulu son nom de domaine en .fr pendant 10 ans mais dans 50 ans elle le voudra peut être

« Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l’application des 2o et 3o de l’article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :
« – d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;

=> Mon interprétation : contrairement à ce qu’a pu laisser entendre l’Afnic auparavant, il ne semble pas du tout interdit d’avoir acheté un nom de domaine réservé pour le revendre à un exploitant dès lors que celui-ci n’est pas un « organisme public, une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu »…

Si le gouvernement avait voulu interdire sans ambiguité la revente immédiate, il me semble qu’il aurait pu dire simplement :
« – d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit … et à QUI QUE CE SOIT ;

Qu’en pensez-vous ?