Articles dans la catégorie “Information nom de domaine”
Actualité juridique des noms de domaine, Information nom de domaine, Procédure UDRP : les décisions de l’OMPI, À ne pas manquer »
Nouvelle rubrique : les décisions de l’OMPI rendues dans le cadre de la procédure UDRP.
Votre blog Captainnames.com vous offre une nouvelle rubrique : de manière très régulière, nous vous ferons un résumé clair et concis des décisions rendues par l’OMPI dans le cadre de la procédure UDRP.
En effet, les conflits avec un nom de domaine peuvent se régler autrement que par la voie judiciaire (les tribunaux), en passant par des procédures extrajudiciaires. La procédure UDRP est ainsi la première de ces procédures: elle a été mise en place par l’ICANN.
Le …
Actualité juridique des noms de domaine, Actualité nom de domaine, À ne pas manquer »
Ouverture des termes fondamentaux : le point dix jours après !
Depuis le 1er juillet 2011, on vous en parlait ICI , l’AFNIC a ouvert certains termes dont l’enregistrement était auparavant soumis à un examen préalable. Ainsi, les noms des communes ainsi que les termes dits fondamentaux qui étaient considérés comme étant réservés ou interdits tels que «deportation », « parricide » ou « nazis » mais aussi « agence », « sante » ou « expression » sont dorénavant ouverts à tous, à condition d’avoir un intérêt légitime à l’enregistrement d’un tel nom de domaine et d’en faire un usage de bonne …
Actualité nom de domaine, News des registrars, À ne pas manquer »
Vente de Godaddy pour 2.250.000.000$
Oui le chiffre est si long qu’il en devient difficile à lire. Pourtant c’est bien en échange de la somme de 2,25 milliards de dollars, dettes comprises, que le registrar et hébergeur américain mondialement connu GoDaddy vient d’être racheté par trois fonds d’investissements.
Fondé en 1997, la firme qui emploie pas moins de 3000 personnes, avait confié sa mise en vente en septembre 2010 au cabinet Qatalyst Partners.
GoDaddy, qui se présente comme le plus gros fournisseur du monde en matière d’hébergement et d’enregistrement de noms de domaine …
Actualité juridique des noms de domaine, Actualité nom de domaine, À ne pas manquer »
LES CHANGEMENTS DE LA LOI DU 22 MARS 2011 INTERVIENDRONT LE 1er JUILLET
Nous vous l’expliquions ICI, suite à l’inconstitutionnalité de l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques, une loi a été promulguée le 22 mars 2011 afin de donner un cadre législatif aux noms de domaine. Petit retour rapide sur les différents changements apportés par cette loi et qui entreront en vigueur le 1er juillet.
Certains termes dont l’enregistrement était jusqu’ici soumis à un examen préalable vont faire l’objet d’une ouverture. A condition de démontrer que vous disposez …
Actualité juridique des noms de domaine, Actualité nom de domaine, À ne pas manquer »
NOMS DE DOMAINE ET MARQUE : une même fonction d’identification mais un statut juridique différent (2)
Voila la suite de notre article sur la comparaison entre les noms de domaine et les marques. Nous traitions ICI des différences qui existent entre ces deux signes au niveau des conditions de leur attribution. Il sera aujourd’hui question des principes généraux qui régissent les noms de domaine, par comparaison, toujours, à ceux auxquels sont soumises les marques.
II- LES PRINCIPES QUI REGISSENT LES NOMS DE DOMAINE
Le droit de marque permet à une personne …
